Etat de catastrophe naturelle

Etat de catastrophe naturelle
Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutif à la sécheresse paru au journal officiel du 3 mai.
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En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Hagetmau fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle.

L'arrêté du 3 avril 2023 (ci dessous) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.

Hagetmau a fait l'objet d'une reconnaissance favorable de l'état de catastrophe naturelle.

Les administrés de la Commune disposent d’un délai de 30 jours au maximum (article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021) après la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation avant le 2 juin 2023.

Vous pouvez télécharger l’arrêté du 3 avril portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.