Du nouveau dans les demandes d'autorisation du droit des sols pour les personnes morales

Du nouveau dans les demandes d'autorisation du droit des sols pour les personnes morales

Pour la commune d’Hagetmau, les demandes d'autorisation du droit des sols doivent être déposées sur www.e-permis.fr

Du changement pour les entreprises et collectivités, et plus généralement toutes les personnes morales : depuis le 20 novembre 2024, elles sont désormais tenues de formuler leurs demandes d'autorisation du droit des sols de façon dématérialisée.

A compter du 1er janvier 2025, les personnes morales sont tenues d’adresser les demandes d’autorisation Droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis d’aménager etc.) par voie dématérialisée dans les communes équipées d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (cf décret n°2024-1043 du 18/11/2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme – JO du 20 novembre 2024).

Pour la commune d’Hagetmau, les demandes doivent être déposées sur la plateforme www.e-permis.fr